CGV Les conditions générales de vente de Leaf (EI) sont énoncées ci-dessous :
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mathilde BEZIE pour toute création dans le cadre des compétences de l’horticulture. Le terme « Prestataire » désigne Leaf // Mathilde BEZIE, horticultrice.
2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité d’entretien de plantes à domicile et de conception d’aménagement.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Leaf reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A : le client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images,) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans des délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
B : le prestataire
Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre particulièrement de l’exécution de la présente mission.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant général payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. Art L. 441-6, al.2 modifiés de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mathilde Bézie.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – ACOMPTE ET ANNULATION
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux services en cours ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les fiches, les plans et plus largement, tous les fichiers originaux, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
9 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
11 - LES GARANTIES
Garantie de satisfaction client : Leaf s'engage à fournir des services d’entretien de plantes de la plus haute qualité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire pleinement le client. Si le client n'est pas satisfait du travail réalisé, Mathilde Bézie s'engage à prendre des mesures correctives raisonnables, sous réserve de conditions convenues au cas par cas.
Garantie de la croissance des plantes :
Pour les services de plantation et d'entretien, Leaf offre une garantie limitée sur la croissance et la santé des plantes pour une période déterminée après la réalisation des services. Cette garantie est soumise à une utilisation appropriée des conseils d'entretien fournis par le Prestataire et exclut les facteurs indépendants tels que : conditions climatiques.
Garantie des matériaux et produits Utilisés :
Leaf garantit que tous les matériaux, plantes et produits utilisés dans le cadre de ses services sont de qualités satisfaisantes et conformes aux normes de l'industrie. En cas de défaillance prématurée des plantes ou des matériaux fournis, pendant la durée de la garantie, le Prestataire modifie ou remplace, dès que possible et au plus tard dans les délais convenus, tous les éléments de la prestation non conformes ou défectueux.
Garantie de respect des délais :
Mathilde Bézie s'engage à respecter les délais convenus pour la réalisation des services. En cas de retard non attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, Mathilde Bézie peut offrir des compensations ou des ajustements, convenus au cas par cas, en faveur du client.
Vous êtes seul responsable du choix de vos produits, de leur conservation et de leur utilisation, (hors prestations d’entretien exécuté par le Prestataire).
Le Prestataire garantit la conformité de la prestation. S'agissant d'un bien, la garantie de conformité à une durée d'un an.
S'il s'agit d'une prestation de service, le Prestataire garantit sa conformité à la date d'exécution de la prestation.La réception de la prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut recette et approbation de la conformité.
b) Qualité, fraîcheur et garantie
La garantie végétale :
Une sélection avec soin des meilleures plantesL’absence de maladies et de parasites à réceptionUne plante en bon état à réception
Il est rappelé que toute casse significative, parasite ou maladie constatée lors de la livraison doit faire l’objet d’une réclamation auprès Mathilde Bézie par téléphone ou par e-mail sous sept jours calendaires après réception de la plante pour être prise en compte.
Leaf s’engage à étudier la requête et pourra être amené à demander plus de détails sur les conditions de culture de la plante.Une réponse du Prestataire interviendra après étude du dossier et, si elle entre dans le cadre des modalités de prise en compte de la Garantie Végétale, un avoir correspondant au montant du prix de la plante concernée vous sera adressé.
La garantie végétale ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
Si, après enquête, il s’avère que les conditions de culture indiquées sur la fiche produit n’ont pas été respectées (exposition trop forte ou trop faible, sur-arrosage ou manque d’arrosage, terre trop pauvre, non adaptée…), si le service d’entretien n’est pas exécuté par le Prestataire lui-même.Dans le cas où un trop grand nombre de plantes du même type venait à dépérir, Leaf peut considérer qu’il s’agit d’un problème de culture et non de qualité des végétaux.Le cycle de végétation normal de la plante est perturbé par des éléments dont Leaf ne peut être tenu responsable par leur nature imprévisible et irrépressible.
Floraison retardée par une météo peu favorable.Conditions climatiques exceptionnelles, naturelles ou géologiques (sécheresse, gel, grêle…).Attaque d’insectes ou de maladies non présents à la livraison de la plante.
12 - LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les illustrations des produits sont les plus fidèles possibles à la réalité du produit. Néanmoins, notamment pour les produits végétaux, compte tenu de leur nature vivante, nous ne pouvons-nous engager à ce que celui-ci soit strictement similaire à la photo : des variations de tailles et de teintes peuvent donc subsister.
Les suggestions de présentations présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et n’ont vocation qu’à vous proposer une disposition des produits ou une création d’ambiance par exemple. Leaf ne garantit pas la livraison des plantes en fleurs ou en fruits. Les plantes de type caduc peuvent être livrées sans feuillage durant la période de repos végétatif.
Toutes les informations écrites dans la rubrique « BLOG » du site sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Leaf si le Client n'obtient pas les résultats attendus.
En conséquence, Leaf ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de L’ACQUÉREUR, ou des Utilisateurs du Site, pour les contenus publiés par eux.En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et particulièrement l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.
14 - CONFIDENTIALITÉ
Exclusions : Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues publiquement, les informations développées indépendamment, ou celles divulguées en vertu d'une obligation légale.
Obligation de confidentialité : Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées pendant la durée du contrat et après son expiration.
Finalité : Les informations confidentielles seront utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation des services convenus entre les parties et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie.
À la demande : À la fin du contrat, ou à la demande écrite de l'une des parties, l'autre partie s'engage à retourner ou détruire toutes les copies des informations confidentielles en sa possession.
Obligations légales : Si l'une des parties est tenue de divulguer des informations confidentielles en vertu d'une obligation légale, elle en informera immédiatement l'autre partie, dans la mesure du possible, pour lui permettre de prendre des mesures appropriées.
15 - MODIFICATIONS DES (CGV)
Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.
Leaf se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des CGV : décembre 2023
16 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
